Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

Où trouver plus d’informations ?

www.fondschauffage.be
Au numéro d’appel gratuit : 0800.90.929

Qu’est ce que c’est ?

L’asbl Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires. Le Fonds fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Sont concernées les factures payées pour :
→ le gasoil de chauffage
→ le pétrole lampant
→ le gaz propane

PAS POUR :
le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville,
le gaz propane en bonbonne,
le gaz butane en bonbonne

Qui peut en bénéficier ?

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité
Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 15.063,45 €, majoré de 2.788,65 € par personne à charge*.

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités
Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 15.063,45 €, majoré de 2.788,65 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées
Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, ( cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire ), et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 2.700 € ( à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

Quel montant ?

Par ménage et par période de chauffe, une quantité maximale de 1.500 litres est prise en considération pour l’octroi de l’allocation de chauffage.
Il n’y a plus de seuil minimal d’intervention.
Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l’allocation par ménage est de 300€ maximum.
Dès que le prix indiqué sur la facture, TVA comprise, correspond ou dépasse les seuils ci-dessous, l’intervention est fixée comme suit :
Prix au litre mentionné sur la facture
Le montant de l’allocation par litre
Montant maximal de l’allocation par tranche de prix
< € 0,9300 14 centimes€210
>= € 0,9300 et< € 0,955015 centimes€225
>= € 0,9550 et< € 0,980016 centimes€240
>= € 0,9800 et< € 1,005017 centimes€255
>= € 1,0050 et< € 1,030018 centimes€270
>= € 1,0300 et< € 1,055019 centimes€285
>= € 1,0550 20 centimes€300

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (c) acheté en petite quantité à la pompe , il existe une allocation forfaitaire de 210€. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.
L’octroi d’une allocation à la pompe exclut l’octroi d’une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa

Si vous avez droit à une intervention, vous recevez ce montant en mains propres (en cash) ou via un versement sur votre compte en banque. Si vous appartenez à la catégorie 3 (voir rubrique ‘Qui peut en bénéficier?’) le Fonds versera l’allocation directement au livreur de combustible par l’intervention du CPAS.

Que devez-vous faire ?

Si vous pensez pouvoir bénéficier du soutien du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser au CPAS de votre commune dans les 60 jours suivants la livraison.

Le CPAS vérifiera :
si vous appartenez à l’une des catégories du groupe cible (voir rubrique «Qui peut en bénéficier?»);
si vous utilisez bien l’un des combustibles concernés (voir rubrique «Qu’est ce que c’est?»);
si l’adresse figurant sur la facture correspond bien à l’adresse de livraison, et à votre adresse d’habitation habituelle.
si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées (voir rubrique «Qui peut en bénéficier?»), le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances ainsi que celle des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Le CPAS vous demandera les documents suivants :
dans tous les cas une copie de la facture ou du bon de livraison. Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation mentionnant le nombre d’appartements à laquelle la facture se rapporte.

Si vous appartenez à la catégorie 1 :
votre carte d’identité, à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …).

Si vous appartenez à la catégorie 2 :
votre carte d’identité, à la demande du CPAS, la preuve des revenus du ménage (l’avertissement extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …).

Si vous appartenez à la catégorie 3 :
la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes,
votre carte d’identité.

CE TEXTE A ETE COPIE A PARTIR DU SITE WWW.FONDSCHAUFFAGE.BE le 16/08/2010